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CGV

Par le présent site internet www.foteinipangos.com, Foteini Pangos met en avant ses collaborations et ses réalisations personnelles.

Le terme CLIENT désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Foteini Pangos pour toute création en qualité de Creative Designer. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire  ou Creative Designer ou Artiste-Auteur désigne Madame Foteini Pangos exerçant en tant qu’activité principale, les activités spécialisées de design (7410Z), sous la forme juridique d’entrepreneur individuel, immatriculée à l’URSSAF de Bordeaux sous le numéro SIRET 52397879900048

Email : hello@foteinipangos.com

Site : foteinipangos.com

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par la Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Foteini Pangos reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Creative Designer de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

2. ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le CLIENT et la Creative Designer s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 A/ Le CLIENT

Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre à la Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et ce dans les délais les plus brefs afin que la Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et respecter les délais si un planning stipulé comme impératif a été fixé entre les deux parties. Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Creative Designer. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du CLIENT et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire.

• Garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• Informer la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

B/ La Prestataire

• Au besoin la Creative Designer pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT.

• La Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

3. TARIFS ET PRESTATIONS

 

A/ Tarifs et prestations en tant qu’artiste-auteur Illustrations et motifs avec diverses techniques : photographie numérique et argentique, dessin numérique, photomontage, dessin main, peinture, aquarelle…

L’achat d’une licence accorde au CLIENT les droits de diffusion et de reproduction pour les supports et durées suivants:

•Licence 1 – Mode et Accessoires : 500€ H.T.

Licence exclusive de 2 ans à compter de la signature du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatif à l’habillement et aux accessoires de mode : vêtements, chaussants, accessoires de mode et maroquinerie.

•Licence 2 – Objets, Papeterie et Arts de la table : 600€ H.T.

Licence exclusive de 3 ans à compter de la signature du contrat de cession de droit à valoir sur les supports relatifs aux objets suivants et hors textile : Objets de décoration, lampes, petit électroménager, couverts, assiettes, verres, ustensiles, petit mobilier, papeterie et carterie.

•Licence 3 – Packaging et Communication : 700€ H.T.

Licence exclusive de 3 ans à compter de la signature du contrat de cession de droit à valoir sur les supports de communication, et supports commerciaux hors textile tels que : packaging, vitrophanie, publicité sur lieu de vente, affiche, cartes de visites, de correspondance, en-tête, visuels promotionnels matériels et numériques.

•Licence 4 – Ameublement et Linge de lit : 900€ H.T.

Licence exclusive de 4 ans à compter de la signature du contrat de cession de droit à valoir sur les supports textile suivants : Linge de lit linge de table, rideaux, serviettes et tissu d’ameublement. 

•Licence 5 – Motif pour revêtement mur et sol : 1000€ H.T.

Licence exclusive de 4 ans à compter de la signature du contrat de cession de droit à valoir sur les supports suivants : motif pour tapis, motif répété pour revêtements sols et murs, revêtement relevant du design industriel et de l’architecture.

•Licence 6 – Panoramique pour revêtement mur et sol : 3000€ H.T.

Licence exclusive de 4 ans à compter de la signature du contrat de cession de droit à valoir sur les supports suivants : tapis d’un panoramique, panoramique pour revêtements sols et murs, revêtement relevant du design industriel et de l’architecture.

•Licence 7 – Tout supports à l’exception du panoramique (cf. licence 6): 2000€ H.T.

Licence exclusive de 5 ans à compter de la signature du contrat de cession de droit à valoir sur tous les secteurs et supports mentionnés par les licences précédentes.

 

Un même client peut acheter plusieurs Licences d’un même Produit en fonction de l’utilisation qu’il souhaite en faire.

 

B/ Tarifs en prestations de service en tant que Creative Designer

•Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par la Prestataire.

•Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis dans le champ « Description ». De façon corollaire, elles ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

•La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les prestations en cours.

•Frais annexes : Les divers éléments particuliers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations telles que notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, les polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le CLIENT. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au CLIENT. Le règlement des frais d’impression, de production, et/ou d’hébergement Internet sera effectué par le CLIENT (ou donneur d’ordre), directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par la Creative Designer sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Creative Designer.

Aucun travail ne débutera avant la réception par la Prestataire du devis et des CGV signés et avant parfait encaissement de l’acompte. En cas de non-respect par le CLIENT de cette procédure de commande, la Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter la demande du CLIENT.

À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un CLIENT agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

5. VALIDATIONS

•Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le CLIENT s’engage à transmettre à la Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Mme Foteini Pangos. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la Creative Artistique.

• À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

• Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Creative Designer ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du CLIENT ou de la Creative Designer. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

6. FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le statut d’EI permet à la Creative Designer d’émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI). Un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 4416, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D4415).

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

7. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

 

Le CLIENT ne pourra exercer un droit de rétractation s’agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121202 du Code de la consommation, l’exécution des prestations aura débuté, avec son accord.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le CLIENT. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le CLIENT sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

8. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

9. CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, attentats, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.

11. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. À défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

12. PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations de la Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la Prestataire. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.

13. DROIT DE PUBLICITÉ

Foteini Pangos se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le CLIENT sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Foteini Pangos se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le CLIENT sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

14. LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENT

En raison de sa fonction de freelance, la Creative Designer se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu qu’il lui correspond. Ainsi la société CLIENTE s’engage à ne pas imposer une présence physique continue ou des déplacements répétés dans ses locaux. Si la mission exige un travail en régie, la société cliente s’engage à fournir matériel, fourniture ou infrastructure à la disposition de la Creative Designer.

15. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉS

Les données personnelles récoltées dans le cadre de la collaboration entre les parties serviront uniquement à des fins de réalisation de la prestation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.